Vous souhaitez savoir si un produit ou un procédé déterminé constitue une violation d'un droit de propriété de tiers? Vous avez reçu une demande de savoir si vous êtes l’ayant droit de l’exploitation, voire une mise en demeure? Une recherche de contrefaçon vous signale un éventuel conflit avec un droit de propriété de tiers.
Outre l'éventuelle contrefaçon, la recherche porte sur la validité du droit de propriété adverse et les Conseillers de Propriété Industrielle établissent un avis sur la force dudit droit de propriété et les éventuelles lacunes juridiques là-dedans ainsi que les démarches en vue d’éluder celles-ci.
En cas de violation d’un droit de propriété adverse, la probabilité selon laquelle la formation d’opposition ou l’action en nullité peut aboutir à l’annulation du droit de propriété adverse sera examinée.