Nous mettons à votre disposition des modèles et formulaires en vue de faciliter le suivi interne des prescriptions stipulées par la Loi allemande sur les inventions de salarié ou, le cas échéant, nous prenons en charge la totalité du suivi.
L’employeur doit toujours observer les prescriptions stipulées par la Loi allemande sur les inventions de salarié afin d'éviter tout litige inutile concernant les droits de propriété conférés par les brevets que le départ de l’inventeur salarié pourrait déclencher.
Par conséquent, une déclaration d’invention conforme aux prescriptions est aussi importante que l’observation des prescriptions relatives à la cession et une réglementation précise de la rémunération de l’inventeur.